Le Ministre Willy Borsus avait mis sur les rails un projet de loi créant un statut social et fiscal pour les étudiants-entrepreneurs. L’idée est aujourd’hui en gare.
La Chambre des Représentants vient, en effet, d’approuver en séance plénière le projet de loi fixant ce statut pour l’étudiant-entrepreneur.
Un statut pour qui ?
La loi crée donc un nouveau statut pour les étudiants-entrepreneurs de 18 à 25 ans régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
Un statut social et fiscal bien utile
L’esprit d’entreprendre chez les jeunes est encore beaucoup trop faible dans notre pays. En 2015, le taux d’indépendants chez les jeunes de moins de 25 ans était de 5,9% en Belgique pour 7,5% au niveau européen (Eurostat). Il était donc nécessaire de créer un statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie. En effet, l’esprit d’entreprendre ne se décrète pas, il s’insuffle en créant par exemple des conditions et un statut favorables.
Ce statut d’étudiant au niveau social et fiscal sera indéniablement valorisant pour l’étudiant, mais devrait aussi créer une dynamique d’appel, une spirale positive, pour les autres étudiants.
Que prévoit la loi concrètement ?
La loi prévoit :
– Un régime de cotisations sociales avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66€ en 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement des cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil:
- pas de cotisations s’ils ont des revenus annuels inférieurs à la moitié du plancher de cotisation au statut social des indépendants (6.505,33€ en 2016);
- taux de 21% (20.5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre la moitié du plancher de cotisation au statut social des indépendants et le plancher de cotisation comme indépendant à titre principal (13.010,66€ en 2016).
– La discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant-entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée. Tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge (2.610€ pour les revenus 2016).
– Enfin, le maintien des droits en soins de santé et le fait que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité.
La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
La Belgique et ses jeunes entrepreneurs ont du potentiel
Notre pays compte aujourd’hui quelques 478.000 étudiants dans l’enseignement supérieur (Eurostat). La Belgique pourra certainement compter de nombreux étudiants-entrepreneurs à l’avenir. Nul doute qu’un certain nombre de ces jeunes entrepreneurs poursuivront durablement leur activité et deviendront ainsi les indépendants, les chefs d’entreprise ou les employeurs de demain.
